Droit de la distribution: interdiction de revente sur les plateformes tierces - Cour d'appel de Paris 13 juillet 2018
Distribution sélective et légalité de l'interdiction de distribuer les produits sur les plateformes tierces
Le contentieux entre Caudalie (Célèbre marque de Cosmétique) et 1001pharmacies.com a trouvé son épilogue avec l’arrêt du 13 juillet 2018 de la cour d’appel de Paris.
Cette dernière a validé l’interdiction faite aux distributeurs sélectionnés par Caudalie de revendre les produits Caudalie sur une plateforme tierce. Cette interdiction ne constitue pas une restriction de concurrence caractérisée.
En l’espèce, les contrats mis en place par Caudalie prévoient que « seul un distributeur agréé disposant d’un point de vente physique en respectant l’ensemble des critères de sélectivité sera en droit de vendre en ligne les produits Caudalie sur son site internet ». Seule la commercialisation via un site propre d’un pharmacien distributeur est donc possible, à l’exclusion des plateformes ou places de marché.
Cette décision s'inscrit dans la droite ligne de l'arrêt de la CJUE Coty Germany du 6 décembre 2017 qui précise qu’un tel réseau se justifie pour préserver l’image de luxe des produits en vente pour autant que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif.
La licéité de ce type d'interdiction nécessite dès lors en l'état d'être en présence d'un réseau de distribution sélective structuré et de pouvoir démontrer que les produits peuvent être considérés comme des produits de luxe.
Le Luxe des produits permet de considérer l'interdiction comme proportionnée à l'objectif de préservation de l'image des produits.
La question du développement de la distribution sur les Marketplace est aujourd'hui au cœur des préoccupations de tout fournisseur et leur régime juridique est construit pas à pas par la jurisprudence.